Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de MilesDev et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par MilesDev dont le siège social est situé sis 19 rue de l’église 7618 Taintignies, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise BE0663.792.378.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Il est convenu que les dispositions particulières priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celle de MilesDev, seules ces dernières prévaudront.
Le client confie à MilesDev la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 10 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, MilesDev se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : selim.rahali@milesdev.be
Le client est par ailleurs informé que la réalisation des
prestations convenues peut-être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel
que mentionné sur le devis. L’acompte est en principe fixé au minimum à 25% du
montant total des prestations au démarrage du projet et 50% lors de la
livraison sur l’environnement de validation.
Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, MilesDev se réserve le droit de
suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de
l’acompte convenu.
Si le client sollicite un développement spécifique, sans passer au
préalable par la demande d'une offre, le client en assumera les frais complets,
en ce compris les corrections et améliorations au tarif de 70 euros hors TVA
l’heure.
Article 3 : Prix
Sauf convention expresse contraire et préalable, le tarif est fixé à 70 euros hors TVA l’heure.
Le client est informé que MilesDev se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas :
§ Les réunions intermédiaires ;
§ L’investigation et le débogage de code tiers ;
§ La résolution de bugs tiers ;
§ Les modifications intermédiaires demandée par le client.
Ceux-ci seront dès lors facturés à 70 euros hors TVA l’heure
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de MilesDev ou sur le bon de commande. Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
§ Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
§ Si des changements sont décidés par le client en cours de prestations. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
§ Si le client ne communique pas les informations demandées et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.
Les prestations de MilesDev seront réalisées depuis les bureaux de MilesDev.
MilesDev et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
MilesDev contracte une obligation de moyen. MilesDev exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. MilesDev s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
Sauf stipulation contraire, MilesDev n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit MilesDev contre tout recours à cet égard.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.
Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.
Enfin, lorsque les prestations réalisées par MilesDev ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
MilesDev et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par MilesDev. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.
MilesDev et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.
MilesDev et son client s'obligent, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont ils auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d'autrui, d'une manière directe ou indirecte.
Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que MilesDev privilégie la facturation par voie électronique.
Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci sur le numéro de compte bancaire suivant : BE51 0689 3069 9162
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité́ forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé́ avec un minimum de 40,-€ par facture à titre de clause pénale.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n'est pas arrivé́ à son échéance perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalables.
Toute contestation relative aux prestations devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, le détail des prestations est présumé accepté par l’entreprise sans renversement possible de cette présomption.
MilesDev cède sa propriété intellectuelle sur l’ensemble des développement effectués dès le moment où l’ensemble des factures relatives ont été acceptées et payées.
Jusqu’au paiement intégral, l’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de MilesDev reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de MilesDev. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Tout changement dans la lettre de mission devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.